Conditions générales de vente

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il conclut un contrat de vente à distance.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot concerné.

Le Client n'a pas à justifier sa décision et aucun motif ne peut lui être demandé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Souvenir D’à Venir de sa décision avant l'expiration du délai légal, par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

La demande peut être adressée par courrier électronique à :

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Le droit de rétractation s'exerce dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par la loi.

12. EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS COSMÉTIQUES DESCELLÉS

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, lorsqu'un produit cosmétique est livré avec un dispositif de scellement ou de protection garantissant son intégrité, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit conserver ce dispositif intact.

Si le produit a été descellé après sa livraison et que, compte tenu de sa nature, il relève de l'exception légale précitée, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé et le produit ne pourra pas être retourné au titre du droit de rétractation.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive naturellement pas le Client de ses droits au titre des garanties légales en cas de produit non conforme ou défectueux.

13. MODALITÉS DE RETOUR

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Client doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être retourné dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client est responsable de la bonne expédition du colis jusqu'à sa réception par Souvenir D’à Venir.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque Souvenir D’à Venir accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi en dispose autrement.

Le Client est invité à utiliser un mode d'expédition permettant de conserver une preuve du retour.

14. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Souvenir D’à Venir rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Souvenir D’à Venir est informée de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, conformément à la loi, Souvenir D’à Venir peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

15. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux produits vendus.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien.

Dans les cas prévus par la loi, lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans les conditions légales, le Client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

16. RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande ou un produit, le Client peut contacter Souvenir D’à Venir :

E-mail : contact@souvenirdavenir.com

Téléphone : 07 56 44 69 26

Souvenir D’à Venir s'efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

17. RESPONSABILITÉ

Souvenir D’à Venir est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

Souvenir D’à Venir ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux instructions d'utilisation ou aux précautions d'emploi indiquées.

Cette disposition ne peut en aucun cas avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits légaux du consommateur.

18. FORCE MAJEURE

Souvenir D’à Venir ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Lorsque cela est possible, Souvenir D’à Venir informe le Client de la situation et de ses conséquences sur l'exécution de la commande.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations détaillées relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et aux droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Pour toute question relative aux données personnelles :

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, éléments de marque et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

21. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et Souvenir D’à Venir, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Le Client doit adresser une réclamation écrite à Souvenir D’à Venir avant toute saisine du médiateur de la consommation.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

Alteritae

5 rue Salvaing

12000 Rodez

France

La médiation de la consommation est accessible dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le recours à la médiation n'empêche pas le consommateur d'exercer les autres voies de recours prévues par la loi.

22. ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions légales applicables, Souvenir D’à Venir conserve les documents contractuels relatifs aux commandes dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Client peut, dans les conditions légales applicables, demander l'accès aux documents contractuels qui le concernent.

23. PREUVE

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques utilisés pour le traitement des commandes constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par la loi.

24. MODIFICATION DES CGV

Souvenir D’à Venir peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.

25. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut utiliser les voies de recours amiables prévues par la réglementation, notamment la réclamation préalable auprès de Souvenir D’à Venir et, lorsque les conditions sont réunies, la médiation de la consommation.

Le Client consommateur conserve l'ensemble des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit de la consommation.

26. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

Souvenir D’à Venir

41–43 Quai de Malakoff

44000 Nantes

France

E-mail : contact@souvenirdavenir.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

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Commandé(s) le :

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Reçu(s) le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Date :

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Signature du consommateur :

(uniquement en cas de notification sur papier)

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